Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108880

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108880
Numéro NOR : CETATEXT000007766969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-22;108880 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989 et le 3 août 1989, présentés pour M. Louis X..., demeurant Les Terrasses ... à Le Port-Marly (78560), et 26 autres candidats de la liste "Port-Marly Ensemble" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour la désignation du conseil municipal de Port-Marly ;
2°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif par M. Didier Y... et ses colistiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Louis X... et autres et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le texte même du tract diffusé au plus tard le jeudi 9 mars 1989 par la liste "Port-Marly Ensemble" précisait que la lettre qu'il citait d'une personnalité locale invitant les électeurs à s'opposer à la liste soutenue par les partis socialiste et communiste avait été rédigée à l'occasion des élections municipales de 1983 lors desquelles cette personnalité, maire sortant, conduisait une liste de candidats ; qu'ainsi, en recommandant aux électeurs de s'inspirer de ce conseil, le 12 mars 1989, et alors que la personnalité dont s'agit avait fait largement connaître par voie de presse qu'elle avait retiré son soutien à l'équipe représentée par la liste "Port-Marly Ensemble", la diffusion dudit tract n'a pas constitué une man euvre visant à créer la confusion dans l'esprit des électeurs ;
Considérant, en second lieu, que si un tract diffusé par la même liste révélait les liens qui existaient entre les personnes candidates sur la liste adverse dans des termes inexacts et excédant les limites de la polémique électorale, les candidats ainsi visés avaient eu le temps de répliquer ; que, d'ailleurs, un second tract de la liste "Port-Marly Ensemble" a ensuite corrigé et précisé les indications du premier tract ; qu'ainsi les arguments avancés ne présentaient pas un caractère nouveau dans la polémique électorale ;
Considérant, en troisième lieu, que le tract dénonçant l'alliance de candidats soutenus par les partis socialiste et communiste ne contenait pas de mention injurieuse ou diffamatoire et n'apportait pas au débat d'élément nouveau ;

Considérant qu'l résulte de ce qui précède que la propagande électorale de la liste "Port-Marly Ensemble", pour excessive qu'elle ait été parfois, et malgré le faible écart de voix entre les deux listes, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; que, dès lors, M. Louis X... et les autres candidats de la liste "Port-Marly Ensemble" sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Port-Marly ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation présentée par M. Y... et les autres candidats de la liste "Port-Marly 89" contre les opérations électorales du 12 mars 1989 est rejetée.
Article 3 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Port-Marly sont validées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et autres candidats de la liste "Port-Marly Ensemble", à M. Y... et autres candidats de la liste "Port-Marly 89" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1990, n° 108880
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/01/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.