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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1990, 71309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71309
Numéro NOR : CETATEXT000007744873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-24;71309 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1985, présentée par Mme X... LA FONTAINE, demeurant ... ; Mme X... LA FONTAINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 décembre 1979 et 8 janvier 1980 du maire de Caen modifiant les sens de circulation dans le quartier Saint-Gilles-Vaugueux et Saint-Gilles-Courtonne ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Caen,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 131-1 à L. 131-5 du code des communes et indique qu'en raison de l'interdiction à la circulation de la rue du Vaugueux et de l'adoption d'un nouveau plan de circulation dans les rues des Chanoines, Moisant et Brieux, Segrais et Places Maurice Fouque, Y... Mathilde et Saint-Gilles, il y a lieu de modifier les sens de circulation sur ces rues et places", est suffisamment motivé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en inversant le sens de la circulation dans la rue des Chanoines et en rétablissant la circulation à double sens dans la rue Manissier, le maire de Caen ait pris une décision qui n'était pas justifiée par les besoins de la circulation des véhicules dans le centre de l'agglomération ; que les inconvénients qui résultent de cette mesure pour les riverains, notamment le fait que l'accès au garage de la requérante soit rendu plus difficile, n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, les sujétions que le maire pouvait imposer dans l'intérêt général ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... LA FONTAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... LA FONTAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LA FONTAINE, au maire de Caen et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-1 à L131-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1990, n° 71309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/01/1990

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