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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1990, 71753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71753
Numéro NOR : CETATEXT000007744877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-24;71753 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident de la circulation - Imprudence - Exonération totale.


Texte :

Vu 1°, sous le 71 753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur intervention sur une requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT et tendant à ce que l'Entreprise de Travaux Publics Kohler soit condamnée à les indemniser des préjudices subis par eux du fait de l'accident de la circulation dont a été victime M. André X..., le 14 novembre 1980 à Obernai,
2° lui alloue une indemnité pour le préjudice considéré, avec capitalisation des intérêts à compter de la date du dépôt du présent recours,
Vu 2°, sous le n° 71 815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août et 20 décembre 1985, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT dont le siège est ... (Bas-Rhin) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que l'Entreprise Kohler fût condamnée à lui rembourser les montants de ses débours à la suite de l'accident de la circulation au cours duquel M. X... était décédé et M. Z... blessé,
2° condamne l'Entreprise Kohler à rembourser à ladite CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE le montant des prestations qu'elle a versées et sera amenée à verser à la suite de l'accident dont ont été victimes MM. X... et Z..., soit la somme de 169 038,22 F avec tous intérêts de droit et capitalisation des intérêts,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y... et autres, et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'entreprise Kohler,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Y... et autres et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont M. X... a été la victime est exclusivement imputable à son imprudence ; qu'en conséquence, Mme Y... et autres et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT nesont pas fondées à demander l'annulation du jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Y... et autres et laCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme SCHAHL, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, à l'Entreprise Kohler, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1990, n° 71753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1990

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