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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1990, 72753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72753
Numéro NOR : CETATEXT000007743268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-24;72753 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE - Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant Figari (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : 1°) à ce que le département de la Corse du Sud, Electricité de France et l'entreprise SPIE Batignolles soient déclarés responsables du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 29 août 1980 sur le chemin départemental n° 503 et condamnés à lui verser une provision de 15 000 F ; 2°) à ce que soit ordonnée une expertise médicale,
2°) condamne le département de Corse du Sud, Electricité de France et l'entreprise SPIE Batignolles à réparer le préjudice corporel et personnel qu'il a subi, à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 F,
3°) ordonne une expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du département de la Corse du Sud, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'entreprise SPIE Batignolles et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 août 1980, entre 0 H et 0 H 15, M. Frédéric X... qui circulait au volant de son véhicule sur le chemin départemental n° 503 à Ajaccio (Corse du Sud), en a perdu le contrôle et que celui-ci s'est renversé en contrebas de la chaussée ; que s'il est exact qu'à la date de l'accident, des travaux étaient en cours sur cette voie, le lien de causalité entre lesdits travaux et l'accident, invoqué par le requérant n'est pas établi ; qu'en conséquence M. Frédéric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à ce que le département de Corse du Sud, propriétaire de la voie, Electricité de France, maître d'ouvrage des travaux, et l'entreprise SPIE Batignolles qui les a exécutés, soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France, à l'entreprise SPIE Batignolles et au ministrede l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1990, n° 72753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1990

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