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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 janvier 1990, 108660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108660
Numéro NOR : CETATEXT000007768238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;108660 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle H..., MM. R..., GALUSIK, MONCHECOURT, Mme M..., MM. P..., Y..., Z..., X..., A..., D..., F..., I..., K..., J...
L..., N..., M. O..., Mme Q..., M. G... et Mme C..., tous demeurant à Abscon (59215) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Abscon ;
2°) rejette la protestation de M. B... contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jeanne H...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs électeurs de la commune d'Abscon (Nord) ont pris part au vote sans passer par l'isoloir lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ; que ce fait, qui n'est pas formellement contesté par les requérants, est établi par de nombreux témoignages ;
Considérant que la liste arrivée en tête le 12 mars 1989 a obtenu seulement deux voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ; que dès lors, et en dépit du fait que le président du bureau de vote se soit efforcé de faire respecter la règle du passage par l'isoloir, la méconnaissance de cette obligation légale par plusieurs électeurs a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Abscon ;
Article 1er : La requête de Mlle H..., de MM. R..., GALUSIK, MONCHECOURT, de Mme M..., de MM. P..., Y..., Z..., X..., A..., D..., F..., I..., K..., de Mmes L..., E..., de M. O..., de Mme Q..., de M. G... et de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle H... et autres, à M. B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 108660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/01/1990

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