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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 68174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68174
Numéro NOR : CETATEXT000007744861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;68174 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION - Appréciation exacte des besoins de la population - Quartier rénové.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ROUX ET CIE, dont le siège social est situé, ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 1983 du commissaire de la République des Hauts-de-Seine autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette à Malakoff,
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ROUX ET CIE et de Me Cossa, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en application de cette disposition, le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à Mme X..., par arrêté en date du 9 juin 1983, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette à Malakoff ;
Considérant que l'officine dont la création était envisagée par Mme X... était appelée à desservir au minimum la population, évaluée à 3 520 habitants déjà installés ou en cours d'installation, du quartier récemment rénové de Malakoff compris entre l'avenue Pierre Brossolette, le boulevard Adolphe Pinard et la rue Voltaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les besoins de cette population, qui ne pouvaient en l'espèce être regardés comme satisfaits par les autres officines de pharmacie de la commune de Malakoff, justifiaient l'implantation de la nouvelle officine projetée par Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ROUX ET CIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROUXET CIE, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 68174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1990

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