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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 janvier 1990, 78294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78294
Numéro NOR : CETATEXT000007745014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;78294 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Communication du dossier obligatoire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire stagiaire ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE D'APPIETTO,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas les conclusions et moyens des parties manque en fait ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de son article 1er, l'arrêté du maire d'Appietto (Corse-du-Sud) en date du 12 mai 1983, dont Mme X... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Bastia, "annule et remplace" un précédent arrêté du maire de la commune, en date du 29 avril 1983 ; qu'ainsi la COMMUNE D'APPIETTO n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce que l'arrêté du 12 mai 1983 serait confirmatif de celui du 29 avril 1983 ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce Mme X... n'aurait pas produit la décision attaquée devant le tribunal manque en fait ;
Sur la légalité de l'arrêté du 12 mai 1983 :
Considérant que, par son arrêté du 12 mai 1983, le maire d'Appietto a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de Mme Gabillaud, secrétaire de mairie stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que Mme X... ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité n'a pas été observée ; que, par suite, quelle qu'ait été la composition du dossier et alors même que Mme X... aurait eu connaissance par ailleurs des motifs de son licenciement, l'arrêté du 12 mai 1983 est intervenu sur une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'APPIETTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 mars 1986, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'APPETTO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'APPIETTO, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 78294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/01/1990

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