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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 janvier 1990, 85761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85761
Numéro NOR : CETATEXT000007626429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;85761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 4 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en matière d'impôt sur le revenu et au titre de la période correspondant aux années 1976 à 1979 en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
2°) lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification de comptabilité, que celles-ci se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, par suite, M. X..., qui, exerçant sa profession de peintre-décorateur chez ses clients et ne disposant pas de local professionnel, tenait sa comptabilité à son domicile personnel, où il avait au demeurant domicilié son entreprise pour son inscription au répertoire des métiers en vertu d'une dérogation accordée par la préfecture de Paris, n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de chiffres d'affaires au titre des années 1976 à 1979 ne pouvait être effectuée à son domicile personnel ; que si le contribuable soutient avoir verbalement demandé que la vérification ait lieu dans les locaux de l'administration, qu'aucune disposition de la "Charte du contribuable" ne lui imposait de faire cette demande par écrit, et qu'une violation de son domicile, siège de son entreprise, aurait été perpétrée à l'occasion de cette vérification par les agents du service fiscal, il ne produit, en tout état de cause, aucune précision ni aucun élément de preuve permettant d'établir qu'il aurait effectivement formulé cette demande et que les agents auraient pénétré dans son domicile sans autorisation ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition du code général des impôts n'impose à l'administration de mentionner sur l'avis de vérification qu'elle adresse au contribuable le nom de tous les agents chargés d'effectuer la vérification ; qu'il résulte des dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicabe en l'espèce que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier les redressements ; que, par suite, l'inspecteur chargé de la vérification de la comptabilité de M. X... pouvait être accompagné et assisté d'un contrôleur des impôts, agent appartenant à un corps de catégorie B qui était en droit de participer à la vérification, alors même que l'avis de vérification adressé au contribuable ne mentionnait que le nom de l'inspecteur ;

Considérant, enfin, que si M. X... soutient que le vérificateur aurait emporté irrégulièrement certaines pièces comptables, et aurait exercé sur lui des "pressions" pour lui faire accepter les redressements, il ne présente aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, lesquelles, dès lors, ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que les compléments d'imposition assignés à M. X... ayant été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, il incombe dès lors au contribuable, d'en établir l'exagération ;
Considérant que, pour contester le montant de ses recettes professionnelles arrêté par l'administration pour les années vérifiées, M. X... se borne à soutenir que les apports sur ses comptes bancaires réintégrés dans ses recettes proviennent de prêts qui lui auraient été consentis par des tiers, pour lesquels, en raison de leur montant inférieur à 5 000 F, il n'aurait pas été tenu de conserver des justificatifs, et qu'une somme de 10 000 F a été arbitrairement réintégrée dans ses recettes de l'année 1978 ;
Considérant, toutefois, qu'en ne produisant aucun justificatif ni aucune preuve de la réalité de ces prêts il n'en établit pas l'existence, alors que la preuve lui en incombe ; que, par ailleurs, en ce qui concerne la somme de 10 000 F ajoutée à ses recettes reconstituées de l'année 1978, il n'établit pas que les prélèvements qu'il a effectués au cours de cette année sur les revenus de son exploitation, qui étaient notablement inférieurs à ceux de l'année précédente, auraient été suffisants pour régler toutes ses dépenses de train de vie sans être complétés par des recettes en espèces dissimulées ; que, d'autre part, les bases d'imposition ainsi déterminées par le vérificateur sont, en tout état de cause, corroborées par les résultats de l'autre méthode de reconstitution, fondée sur des coefficients de marge sur heures ouvrées et sur achats, qui a également été utilisée par l'administration ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGIAN2 376


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 85761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/01/1990

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