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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 108970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108970
Numéro NOR : CETATEXT000007766988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-31;108970 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 108 970, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. E..., demeurant ... à Mana, Guyane (97360), M. E... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) rejette la protestation de M. B... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Vu, 2°) sous le n° 108 985, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme C..., demeurant ... ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) valide son élection en tant que conseiller municipal de Mana ;

Vu, 3°) sous le n° 108 986 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989 présentée par M. JEAN Y..., demeurant ... à Mana (97360) ; M. JEAN Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) valide son élection en tant que conseiller municipal de Mana ;
Vu, 4°) sous le n° 109 359 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989 présentée par Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) valide l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... qualité de conseillers municipaux de Mana ;
;
Vu, 5°) sous le n° 109 360 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 189 ;
2°) valide l'élection de M. Jean Y... et de Mme C... au conseil municipal de Mana ;
Vu, 6°) sous le n° 109 361 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présentée par M.

D... demeurant 1 Place de la République à Mana (97360) ; M. D... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection de M. JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
2°) valide l'élection de Mme C... et de Mme JEAN Y... en qualité de conseiller municipal de Mana ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. E..., de Mme C..., de M. A..., de Mme Z... de M. X... et de M. D... sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'élection, au deuxième tour, comme conseillers municipaux de la commune de Mana, de M. A... et de Mme C... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ... dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ..." ;
Considérant, en premier lieu, que si M. A... exerce les fonctions de conseiller technique auprès du conseil régional et si il dispose d'une résidence à Cayenne il résulte de l'instruction qu'il possède également une résidence dans la commune de Mana, où il séjourne non seulement pendant les fins de semaine et les congés, mais aussi fréquemment pendant les jours ouvrables en sa qualité de responsable d'une ferme expérimentale sise à l'Acarouany sur cette commune ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme conseiller forain ;
Considérant, en deuxième lieu, que si Mme C... exerce des fonctions d'agent principal au SIVOM de Cayenne et dispose d'une résidence dans cette ville, il résulte de l'instruction qu'elle réside également de façon régulière au domicile de sa belle-s eur à Mana où elle vient passer trois jours par semaine ainsi que les congés, ayant obtenu de son employeur un aménagement de ses horaires de travail destiné à lui permettre ces séjours dans la commune dont elle est originaire ; qu'elle ne peut dès lors être regardée comme conseiller forain ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne, après avoir constaté que parmi les conseillers municipaux élus au premier tour figurait un nombre de conseillers forains supérieurs à celui qu'autorise la loi, a annulé, au motif qu'ils auraient été eux-mêmes conseillers forains, l'élection au deuxième tour de M. A... et de Mme C... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 14 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. A... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana est validée.
Article 3 : La protestation de M. B... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à Mme C..., à M. A..., à Mme Z..., à M. X... à M. D..., àM. B... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1990, n° 108970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/01/1990

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