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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 75181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75181
Numéro NOR : CETATEXT000007744913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-31;75181 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier joint à la demande de permis - Plans - Erreur sans influence.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - Moyens irrecevables.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire du 19 octobre 1984,
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 1984 du maire de Niort,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X..., de Me Odent, avocat de Mme Y... et de Me Boullez, avocat de la ville de Niort,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que les circonstances que la construction autorisée par le permis de construire attaqué délivré à Mme Y... impliquerait l'usage d'un "droit d'échelle" sur le fonds de M. et Mme X... et nuirait à l'ensoleillement de celui-ci ne sont pas au nombre des moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit permis ;
Considérant, d'autre part, que, s'il est constant que l'un des plans produits à l'appui de la demande de permis de construire présentée par Mme Y... comportait une indication erronée quant à la longueur de la façade sur rue de la parcelle appartenant à l'intéressée, cette erreur, qui pouvait être aisément corrigée compte tenu des indications portées sur le même plan quant à la longueur du côté opposé de ladite parcelle, laquelle était rectangulaire, ainsi que des cotes portées sur les autres plans produits, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire en erreur le public ni l'administration sur les dimensions réelles de la parcelle ;
Considérant, enfin, que si l'article UB2-3 du règlement du plan d'occupation des sols de Niort exige une largeur de 5 mètres pour les accès aux terrains constructibles lorsqu'ils ont plus de 30 mètres de long, il résulte de ses termes mêmes que cette exigence ne concerne que les terrains dont l'accès à la voie publique se fait par un passage aménagé sur un fonds voisin ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la construction projetée étant implantée sur une parcelle appartenant à Mme Y... et bénéficiant d'un accès direct sur la voie publique ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1984 du maire de Niort ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à Mme Y..., au maire de Niort et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1990, n° 75181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/01/1990

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