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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 79939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79939
Numéro NOR : CETATEXT000007746802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-31;79939 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Coefficient d'emprise au sol maximale.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu 2°/, sous le n° 80 395, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 février 1985, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Libération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) joigne les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 ;
2°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu 3°/, sous le n° 80 408, la requête enregistrée le 18 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 sont dirigés contre un même jugemnt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment, par leur aspect, un ensemble qui s'incorpore au gros-oeuvre de la construction ; que, par suite, comme le précise d'ailleurs la définition donnée en annexe du règlement du plan d'occupation des sols aux termes de laquelle : "Le coefficient d'emprise au sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors- euvre du bâtiment à la surface de la parcelle", ces balcons doivent être considérés comme faisant partie du volume hors euvre de la construction pour le calcul de l'emprise au sol précédemment définie ; que sur ces bases, l'emprise au sol de la construction en cause est supérieure à la limite définie à l'article UB 9 précité ; que M. Y... et la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire du Perreux-sur-Marne accordant un permis de construire à M. Y... ;

Article 1er : Les requêtes présentées par M. Y... etla COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la COMMUNE DE PERREUX-SUR-MARNE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1990, n° 79939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/01/1990

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