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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 81737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81737
Numéro NOR : CETATEXT000007748493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-31;81737 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE - Désordres n'étant pas de nature à compromettre la solidité des ouvrages ni à les rendre impropres à leur destination.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège est ...hôpital à Melun (77288), représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1986 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise SGEC et de la société SEDIM à lui verser une somme de 293 791,28 F, avec intérêts de droits, et de la SGEC à lui payer en outre une somme de 352,80 F en raison des dommages subis par le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN ;
2°) condamne les sociétés SGEC et SEDIM à lui verser la somme de 293 791,28 F avec intérêts de droits et la SGEC à lui payer la somme de 352,80 F ;
3°) ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 1986,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société Générale d'Entreprises Constructions,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les désordres qui affectent l'étanchéité de la terrasse du bâtiment-hospitalisation du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, ne se traduisent que par des infiltrations de faible importance dans les locaux et par des traces d'humidité dans les plafonds des salles de malades ; qu'ils ne sont pas ainsi de nature à rendre les locaux impropres à leur destination ni à compromettre la solidité de l'immeuble ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces désordres seraient susceptibles de s'aggraver ultérieurement dans des proportions telles qu'elles pourraient mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN à la société SEDIM, à l'entreprise SGEC, à l'entreprise Couvracieur et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1990, n° 81737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/01/1990

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