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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 février 1990, 109061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109061
Numéro NOR : CETATEXT000007755261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-02;109061 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean G..., demeurant 9, place Victor E... à Lorris (Loiret) ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lorris,
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. G... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une lettre ouverte émanant d'une personnalité politique locale a été distribuée à son initiative, au cours des deux journées précédant le second tour de scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Lorris ; que ce tract se bornait à inviter les habitants de la commune à apporter leur suffrage aux candidats d'une des listes qui demeuraient en présence pour le second tour, alors que le parti politique auteur de la diffusion de ce tract avait renoncé à maintenir sa liste et n'avait pas encore donné de consignes de report de votes ; qu'il résulte de l'instruction que ce tract ne comportait aucun argument électoral nouveau et ne déformait aucune consigne de vote donnée préalablement ; que, nonobstant le faible écart de voix séparant les derniers candidats élus de la liste au profit de laquelle avaient été données les consignes de report de votes des premiers candidats battus de la liste de M. G..., la distribution de ce tract n'a pas constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à MM. Z..., F..., D..., K..., B..., J..., C..., H..., Y... et à Mmes X..., I... et A..., et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1990, n° 109061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/02/1990

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