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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 108230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108230
Numéro NOR : CETATEXT000007750361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-05;108230 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant ... et autres ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Jean X... et autres,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
Considérant que le procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) mentionne, en ce qui concerne le premier bureau de vote d'une part, que le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne est de 887, d'autre part, que 855 suffrages ont été attribués aux deux listes en présence, et enfin que 32 + 1, soit 33 bulletins ou enveloppes ont été déclarés nuls ; que ces derniers, ont d'ailleurs été dûment paraphés et joints au dossier ; qu'ainsi 888 suffrages y ont été dénombrés alors que 887 enveloppes ont été trouvées dans l'urne ; qu'en raison de cette erreur portant sur un suffrage au bureau de vote n° 1, il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher une unité tant du nombre des suffrages exprimés dans la commune que de celui des voix obtenues par la liste arrivée en tête ; qu'après cette déduction le nombre des suffrages exprimés est de 3 436 et le nombre des voix obtenues par chacune des listes 1718 ; qu'aucune des deux listes de candidats n'atteint alors la majorité absolue des suffrages exprimés, qui s'établit à 1 719 ; que par suite les opérations électorales doivent être annulées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Castelginest ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans a commune de Castelginest sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et autres, à M. X... et autres et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1990, n° 108230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 05/02/1990

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