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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 février 1990, 108997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108997
Numéro NOR : CETATEXT000007751631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-05;108997 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. XM..., XE..., XB...
XL...
XY..., MM. M..., B..., XF..., XB...
G...
A..., MM. T..., X..., XB...
N...
Z..., MM. XW..., R..., XB...
XH...
Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., MM. XN..., Q..., XB...
XD...
U..., MM. XZ..., XG..., et XA..., demeurant ... à Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Crèvecoeur-le-Grand ;
2° annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 77-708 du 19 juillet 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de M. XK... et autres,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une protestation enregistrée sur le procès-verbal des opérations de vote, MM. XM... et autres ont demandé l'annulation des élections municipales de la commune de Crèvecoeur-le-Grand du 12 mars 1989 aux motifs qu'un tract diffamatoire et injurieux envers les candidats de la liste "Ensemble, faire revivre Crèvecoeur" ainsi qu'un document intitulé "sondage" ont été diffusés les 9 et 10 mars 1989 ;
Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a fait une juste appréciation des faits et une exacte application de la loi en estimant d'une part que les tracts incriminés n'étaient pas de nature à modifier les résultats du scrutin, compte tenu de l'importance des écarts de voix séparant les listes en présence et d'autre part que le document intitulé "sondage" ne pouvait être regardé comme ayant le caractère d'un sondage au sens des articles 2, 3 et 11 de la loi du 19 juillet 1977 et qu'ainsi sa diffusion au cours de la semaine précédent le scrutin, n'a pas été faite en contravention des dispositions de cette loi ;
Article 1er : La requête de M. XM... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. XM..., XE..., XB...
XL...
XY..., MM. M..., B..., XF..., XB...
G...
A..., MM. T..., X..., XB...
N...
Z..., MM. XW..., R..., XB...
XH...
Y..., MM. F..., WERTS, FAUDRAY, Mme LOCQUE XX..., XN..., Q..., Mme NESME U..., MM. XZ..., XG..., XA..., MM. XK..., Alphonse, Bonte, Mme C..., MM. D...
E..., H..., XB...
I..., MM. J..., K..., L..., O..., P..., S..., XC..., MM. V..., Godebert, Langlais, Nivelle, Remoue, Mme XI..., MM. XJ... Roy et Velius et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 77-708 1977-07-19 art. 2, art. 3, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1990, n° 108997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/02/1990

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