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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109016
Numéro NOR : CETATEXT000007755248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-05;109016 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales.

28-04-05-01-02 Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a, à de nombreuses reprises, introduit lui-même les enveloppes dans l'urne tandis que l'électeur allait apposer sa signature sur la liste d'émargement installée sur une autre table. Ces faits constituent une violation de l'article L.62 du code électoral aux termes duquel : "... l'électeur fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne". Cette irrégularité est de nature, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du faible écart de voix constaté, à entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. Jean Q..., demeurant ... ; M. Q... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment son article L.62 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. René F... et autres,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a à de nombreuses reprises introduit lui-même les enveloppes dans l'urne tandis que l'électeur allait apposer sa signature sur la liste d'émargement installée sur une autre table ; que ces faits constituent une violation de l'article L.62 du code électoral aux termes duquel : " ... L'électeur fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne" ; que cette irrégularité est de nature, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du faible écart de voix constaté, à entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier tour ; que l'annulation totale des opérations du premier tour du scrutin entraîne de plein droit, par voie de conséquence, celle des opérations du second tour ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Q... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot ; que ces opérations doivent être annulées, ainsi que celles qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Livarot pour la désignation des conseillers municipaux sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Q..., à Mme Jeanine B..., à MM. Jean-Claude E..., Jean-Pierre Y..., Pierre S..., à Mmes Monique C..., Isabelle K..., Yvette D..., à MM. Régis M..., Denis L..., René F..., Paul X..., Robert R..., Alain H..., à Mme Jeannine N..., à MM. Hubert T..., Serge O..., Christian A..., Bernard Z..., à Mmes Jacqueline Michel, Yolande J..., Georgette G..., à M. Jean-Pierre I..., à Mme Sylvie de P... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1990, n° 109016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt
Avocat(s) : Me Foussard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 05/02/1990

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