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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1990, 108559

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108559
Numéro NOR : CETATEXT000007625435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;108559 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la "liste d'union et d'expansion communale" par M. Jean-Jacques K..., demeurant à Saint-Georges-de-Pointindoux, Le Bourg (85150) ; M. K... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1989 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'élection de M. Michel H... en qualité de conseiller municipal de Saint-Georges-de-Pointindoux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989,
2°) valide l'élection de M. Michel H... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales auquel il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Georges-de-Pointindoux (Vendée), 28 bulletins ont été déclarés nuls par le bureau de vote ; que quatre de ces bulletins ont été regardés comme valables par le tribunal administratif qui a rectifié en conséquence les résultats du scrutin ;
Considérant qu'ont été annexées au procès-verbal des opérations électorales transmis au Conseil d'Etat vingt huit enveloppes réglementaires revêtues de la signature de six des membres du bureau de vote et contenant des bulletins qui n'ont pas été pris en compte dans le résultat du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que vingt sept de ces bulletins ont été invalidés à bon droit pour l'un des motifs énoncés à l'article L.66 du code électoral ; que c'est à tort, en particulier, que les premiers juges ont considéré comme valables deux bulletins où certains noms avaient été soulignés ou surchargés au crayon "marqueur" sans qu'il en ressorte clairement si la volonté de l'électeur était de les éliminer ou au contraire de leur donner un traitement préférentiel en écartant les autres noms ; qu'en revanche l'un de ces bulletins, qui ne porte aucun signe de reconnaissance, doit être regardé comme valable comme l'avait estimé le tribunal administratif ; qu'il en résulte d'une part que le nombre des suffrages exprimés s'établit à 638 et celui correspondant à la majorité absolue à 320, d'autre part que chacun des membres de la "liste d'union et d'expansion communale", sur laquelle figure le nom de M. H..., doit être crédité d'une voix supplémentaire ; que le total des suffrages obtenus par M. H... à la suite de cette rectification est égal à la majorité absolue ; que, par suite, les reuérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'élection de M. H... au conseil municipal de Saint-Georges-de-Pointindoux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 1989 est annulé en tant qu'il a annulé l'élection deM. Michel H... en qualité de conseiller municipal de Saint-Georges-de-Pointindoux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989.
Article 2 : L'élection de M. H... est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. K..., F..., X..., C..., B..., Z..., G..., à Mme L..., à M. Y..., à Mme J..., à MM. H..., A..., I..., D..., M..., E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 108559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1990

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