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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1990, 108861

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108861
Numéro NOR : CETATEXT000007627651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;108861 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1989 et 6 septembre 1989, présentés par M. Olivier E..., demeurant Montigny la Cour par Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Murielle Y... et autres, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Nizy-le-Comte (Aisne), d'autre part, proclamé élue Mme Odile D... ;
2°) le proclame élu en qualité de conseiller municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des onze bulletins déclarés nuls par le bureau de vote de la commune de Nizy-le-Comte (Aisne) lors du scrutin du 12 mars 1989 pour l'élection des 11 conseillers municipaux, que l'un de ces bulletins, sur lequel l'électeur a rayé avec un liquide correcteur quatre des sept noms qui y étaient imprimés et a rajouté deux noms manuscrits, doit être tenu pour valable ; qu'il en va de même du suffrage exprimé au moyen de deux bulletins émanant de listes différentes glissés dans la même enveloppe, mais où le nombre des noms maintenus n'excède pas le nombre de conseillers municipaux à élire, et qui ne sont pas entachés de signes de reconnaissance ; qu'après imputation des suffrages ainsi reconnus valides, le nombre des suffrages exprimés est porté à 186 et la majorité absolue s'établit à 94 voix ; qu'ainsi, ni Mme D..., ni M. E..., qui obtiennent chacun 93 suffrages après la rectification des résultats opérée dans les conditions susmentionnées, ne pouvaient être proclamés élus au terme du premier tour de scrutin ; que, dès lors, M. E... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d' Amiens du 12 juin 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a proclamé élue Mme D... lors dudit scrutin ; qu'en revanche ses conclusions tendant à ce qu'il soit lui-même proclamé élu ne sauraient être accueillies ;
Considérant, enfin, que si le second tour de scrutin n'a porté que sur un seul siège, de sorte que, compte tenu de l'annulation au premier tour de l'élection de M. E... et de Mme D..., neuf sièges seulement se trouvent pourvus à l'issue de l'ensemble des opérations, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à entraîne l'annulation du second tour à l'encontre duquel aucun grief spécifique n'est allégué ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 12 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à Mme D..., à Mme Z..., à Mme X..., à Mme Y..., à M. B..., à M. C..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 108861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1990

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