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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 109380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109380
Numéro NOR : CETATEXT000007754861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;109380 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 1989, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Mulhouse et tendant notamment à l'annulation de l'élection de M. Antoine Y... tête de la liste "Mulhouse Vert" ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que M. Y... candidat, tête de la liste "Mulhouse Vert", à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées à Mulhouse le 19 mars 1989 a mentionné sur le bulletin de vote de sa liste la qualité "d'ingénieur écologue" alors que celle-ci ne correspond à aucun titre ou diplôme légalement délivré, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce exercé une influence de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Mulhouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 109380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/02/1990

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