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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 1990, 88668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88668
Numéro NOR : CETATEXT000007767130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;88668 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1987, présentée pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 mars 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser la somme de 2 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1986 à M. Francis X... en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 14 décembre 1983 lui infligeant la sanction d'un blâme ;
2°) rejette la demande présentée par M. Francis X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., garde-champêtre de la COMMUNE DE BEAUCAIRE, s'est vu infliger, par arrêté du 14 décembre 1983 du maire de cette commune, la sanction d'un blâme avec inscription au dossier pour avoir été présent le 5 décembre 1983 en uniforme sur le lieu d'un conflit du travail, en dehors de son service, et pour s'être abstenté, le 7 décembre 1983, sans autorisation préalable ; que cette décision a été annulée pour vice de forme par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1986, devenu définitif ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier qu'au vu du comportement de M. X..., le maire de Beaucaire pouvait sans erreur manifeste d'appréciation prononcer à son égard la sanction du blâme ; que, dans ces conditions, l'illégalité de forme dont la décision du maire de Beaucaire était entachée, n'est pas de nature en l'espèce à ouvrir à M. X... un droit à indemnité ; que, dès lors, il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUCAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 2 500 F en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté illégal du 14 décembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du 9 avril 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 88668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/02/1990

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