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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 96360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96360
Numéro NOR : CETATEXT000007743321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;96360 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 janvier 1988 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ;
2°) subsidiairement, révise ladite décision ;
3°) condamne la région Languedoc-Roussillon au paiement chaque mois d'une astreinte égale à sa rémunération principale mensuelle antérieure ou, au moins, aux allocations de chômage qui lui étaient versées jusqu'au 8 avril 1987 en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 septembre 1986 du président du conseil régional Languedoc-Roussillon procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de révision :
Considérant que les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la révision de la décision rendue le 20 janvier 1988 sous le n° 89 172 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ne sont fondées sur aucun des motifs limitativement énumérés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :
Considérant que M. X... soutient que la décision du 20 janvier 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux serait entachée d'erreur matérielle en ce qu'elle aurait indiqué qu'un mémoire de M. X... aurait été enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux, alors que la date d'enregistrement de ce mémoire serait le 16 octobre 1987 ;
Mais considérant que si M. X... a formé le 16 octobre 1987 une requête qui a été enregistrée sous le n° 92 041, il résulte de l'examen des pièces du dossier n° 89 172 qu'il avait effectivement produit, dans l'instance qui a abouti à la décision du 20 janvier 1988, un mémoire qui a été enregistré le 8 octobre 1987 ; que, par suite, en faisant état dans sa décision du 20 janvier 1988 d'un mémoire enregistré le 8 octobre 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a pas entaché cette décision d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional de Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 96360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/02/1990

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