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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 février 1990, 99491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99491
Numéro NOR : CETATEXT000007744998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-07;99491 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. Christian X..., demeurant Ecole de L'Annonciade à Bastia (20200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Bastia a par le jugement susvisé du 19 juin 1987 renvoyé M. X... devant la commune de Bastia pour liquidation des indemnités représentatives du logement des instituteurs au titre des années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts après avoir rejeté les demandes de la ville de Bastia tendant à l'annulation des arrêtés du commissaire de la République de Haute-Corse fixant le montant de l'indemnité représentative du logement des instituteurs pour 1985 et 1986 ; qu'à la suite de cette décision le maire de Bastia a ordonnancé une somme de 2 141,28 F qui a été payée à M. X... le 5 septembre 1988 ; que la ville de Bastia a ainsi intégralement exécuté le jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de M. X... ; que dès lors, la requête de ce dernier tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Bastia doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Bastia et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1990, n° 99491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/02/1990

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