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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 février 1990, 105538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105538
Numéro NOR : CETATEXT000007751467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;105538 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule en tant qu'il lui fait grief le jugement du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission tripartite d'agrément des artistes du "Carré des Artistes" de la Place du Tertre a exclu M. X... du "Carré des Artistes", ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) réforme les motifs de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Paris en date du 1er septembre 1983 portant création sur la place du Tertre d'un "Carré aux Artistes de la Place du Tertre" ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. X... que celle-ci est exclusivement dirigée contre l'un des motifs du jugement en date du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à sa demande, une décision lui retirant l'agrément en vue de l'exercice de son activité de peintre sur la place du Tertre ; que cette requête, qui ne tend pas à l'annulation ni à la réformation du dispositif de ce jugement, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 105538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/02/1990

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