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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 février 1990, 107806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107806
Numéro NOR : CETATEXT000007751928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;107806 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 juin 1989, présentée par M. Franck Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 (2ème tour) pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Calvisson (Gard) ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par M. X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des électeurs de Calvisson (Gard) ont été informés du fait qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 18 mars 1989, 13 sièges de conseillers municipaux, et non 15, seraient à pourvoir lors du second tour de scrutin des élections municipales qui a eu lieu le 19 mars 1989 ; que, d'ailleurs, le nombre de bulletins annulés comme comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges restant à pourvoir au second tour de scrutin était numériquement non susceptible de fausser les résultats dudit tour, en raison de l'écart de voix existant entre le dernier candidat élu et le premier candidat battu ;
Considérant, dès lors, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation visant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Calvisson le 19 mars 1989 à l'occasion des élections municipales ;
Sur les conclusions présentées par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne M. Z... au paiement d'une amende pour recours abusif :
Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 107806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/02/1990

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