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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 février 1990, 110356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110356
Numéro NOR : CETATEXT000007756822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;110356 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant la peine disciplinaire de suspension pour une durée de 3 ans avec interdiction de faire partie des conseils de l'ordre pendant 10 ans,
2°) accorde le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 15 octobre 1945 et le décret du 19 février 1970 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 qui lui a infligé la peine disciplinaire de la suspension pour une durée de trois ans avec interdiction de faire partie des conseils de l'ordre pendant dix ans, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 29 juin 1989 de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 110356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/02/1990

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