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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 février 1990, 91519

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91519
Numéro NOR : CETATEXT000007768711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;91519 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - CARecrutement d'astronomes - Modalités prévues par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury prévu par l'article 17 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986, doit être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, l'intéressée, qui ne saurait soutenir que la partialité dont elle soupçonnait le jury serait constitutive d'une manoeuvre de l'administration l'ayant incité à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer au juge administratif les résultats de ce concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décret 86-434 1986-03-12 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 91519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/02/1990

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