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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 février 1990, 93948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93948
Numéro NOR : CETATEXT000007768748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-09;93948 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 31 décembre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 21 août 1987 enjoignant à M. Abbas X... de sortir du territoire français ;
2°) rejette la demande présentée par M. Abbas X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 21 août 1987, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 9 septembre 1986, aux termes duquel : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public", enjoint à M. X... de sortir du territoire français ;
Considérant que si M. X... qui est en France depuis l'âge de 6 ans, s'est rendu coupable au cours de l'année 1985 de vols, il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, c'est à la suite d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble du comportement de l'intéressé que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a considéré qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté précité, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 août 1987 enjoignant à M. X... de sortir du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1990, n° 93948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/02/1990

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