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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 108684

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108684
Numéro NOR : CETATEXT000007753191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-12;108684 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Tract contenant des allégations précises et constituant un élément nouveau important pour une grande partie de l'électorat - Manoeuvre - Annulation du scrutin.

28-04-04-02-02 Des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation présentée dans la liste conduite par M. O., et annonçant l'imminence d'un accord de fusion de listes pour le second tour, y compris avec la liste du Front National, ont été diffusés à Pantin, dans la seconde moitié de la journée du vendredi et le samedi précédant le scrutin. Les allégations contenues dans ces tracts, par leur précision et l'origine qui leur était attribuée, constituaient un élément nouveau dans la campagne électorale particulièrement important pour une partie de l'électorat de Pantin et de nature à modifier son vote. Dans les circonstances de l'espèce et quelle qu'ait été l'origine de ces tracts, leur diffusion a été constitutive d'une manoeuvre. Celle-ci, compte tenu du faible écart de voix par lequel la liste proclamée élue au premier tour a dépassé la majorité absolue, a été de nature à fausser les résultats du scrutin. Annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Pantin.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1989 et 7 août 1989, présentés pour M. Jacques XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. XB...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation représentée dans la liste conduite par M. XB..., et annonçant l'imminence d'un accord de fusion de listes pour le second tour, y compris avec la liste du Front National, ont été diffusés à Pantin, dans la seconde moitié de la journée du vendredi et le samedi précédant le scrutin ; que les allégations contenues dans ces tracts, par leur précision et l'origine qui leur était attribuée, constituaient un élément nouveau dans la campagne électorale particulièrement important pour une partie de l'électorat de Pantin et de nature à modifier son vote ; que, dans les circonstances de l'espèce et quelle qu'ait été l'origine de ces tracts, leur diffusion a été constitutive d'une manoeuvre ; que celle-ci, compte tenu du faible écart de voix par lequel la liste proclamée élue au premier tour a dépassé la majorité absolue, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que M. XB... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Pantin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Pantin sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. XB..., à M. XW..., à M. B..., à M. XD..., à M. XG..., à M. XK..., à Mme E..., à M. XH..., à M. Y..., à M. S..., à Mme Z..., à M. XY..., à M. O..., à Mme A..., à M. H..., à Mme T..., à Mm XC..., à M. N..., à M. XL..., à M. U..., à M. XJ..., à M. G..., à M. V..., à M. XF..., à M. Q..., à MmePitkevicht, à M. X..., à M. I..., à Mme P..., à Mme R..., à Mme K..., à M. XI..., à M. XA..., à M. XX..., à M. XE..., à M. XM..., à M. C..., à M. L..., à M. M..., à M. D..., à M. XZ..., à Mme J..., à M. F... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1990, n° 108684
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1990

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