Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1990, 108980

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108980
Numéro NOR : CETATEXT000007753247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-12;108980 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André C..., Mme Françoise Z..., M. Bruno Y..., M. Laurent D..., demeurant tous à Biesles (52340) ; M. C..., Mme Z..., M. Y... et M. D... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Biesles (Haute-Marne),
2°) rejette la protestation de M. B... Conversat contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de M. C... et autres et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A...,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., candidat au premier tour des élections municipales à Biesles (Haute-Marne) le 12 mars 1989, a dû, à la suite de pressions exercées sur lui le 19 mars au matin par MM. E... et Agnus, retirer environ une demi-heure après le début des opérations électorales du second tour les bulletins de vote à son nom qui avaient été disposés sur les tables à l'entrée du bureau de vote ; que ces faits ont été constitutifs d'une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin et ont été, compte tenu des écarts de voix constatés à l'issue des opérations électorales du 19 mars 1989, de nature à en fausser les résultats ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, M. B... Conversat, maire sortant de la commune de Biesles, était recevable à invoquer à l'encontre des opérations électorales du 19 mars le grief tiré des pressions exercées le jour même du scrutin, alors même que de semblables pressions auraient été exercées le 11 mars au matin et que M. A... n'aurait pas demandé l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C..., Mme Z..., MM. Y... et D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 à Biesles (Haute-Marne) ;
Article 1er : La requête de M. C..., Mme Z..., MM. Y... et D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., MmeCHAMARANDE, M. Y..., M. D..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1990, n° 108980
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.