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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 81060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81060
Numéro NOR : CETATEXT000007763791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-12;81060 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 mars 1986 par laquelle le chef du service de la formation du conducteur au ministère chargé des transports a interdit à M. Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, d'accéder aux épreuves pratiques dans le véhicule d'examen ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision, en date du 5 mars 1986, le chef du service de la formation du conducteur au ministère chargé des transports a interdit pendant un an à M. Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules, d'accéder aux salles audiovisuelles dans lesquelles se déroulent les épreuves "théoriques" du permis de conduire et d'assister à toute épreuve pratique dans le véhicule d'examen ; que cette décision a été notifiée à M. X... par une lettre du 11 décembre 1986, qui fait référence à l'"incident survenu le 18 février 1986" ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette référence à un incident dont M. X... avait lui-même relaté les circonstances dans une lettre adressée au ministre le 5 mars 1986 constituait une motivation suffisante ; que c'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la décision du 11 mars 1986 aurait été insuffisamment motivée pour en prononcer l'annulation ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant que la décision du 11 mars 1986 qui a été prise dans le cadre des pouvoirs relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service des examens au permis de conduire fait grief au requérant ; qu'elle est justifiée par l'incident mentionné ci-dessus et n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle ni de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT est fondé à souenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 mars 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1990, n° 81060
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/02/1990

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