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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 98535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98535
Numéro NOR : CETATEXT000007744965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-14;98535 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1988, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., représenté par M. Guy Chetrite, avocat à la cour, dont le cabinet est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné cette commune à lui verser une indemnité de 207 265 F avec intérêts de droit à compter du 6 juillet 1983 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 27 juillet 1978 portant modification du règlement de stationnement et de circulation de voitures de place et taxis dans la commune,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un mandat du 26 juin 1989, la commune de Bollène (Vaucluse) a versé à M. Fernand X... une somme de 415 488,33 F représentant le capital et les intérêts de l'indemnité que, par un jugement du 18 décembre 1986, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer au requérant ; que celui-ci ne conteste pas le montant de l'indemnité qui lui a ainsi été versée ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Marseille doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bollène et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1990, n° 98535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/02/1990

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