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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1990, 109166

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109166
Numéro NOR : CETATEXT000007755292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-16;109166 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1989 et 17 août 1989, présentés pour M. Pierre Z... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de M. Paul X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de la Chapelle-Saint-Luc (Aube) ;
2°) rejette la protestation de M. Paul X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Pierre Z... et de Me Cossa, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à la la Chapelle-Saint-Luc (Aube) pour la désignation des membres du conseil municipal, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la circonstance qu'un tract, signé de M. A..., ancien maire de la commune, appelant à voter pour la liste conduite par M. Z... a été distribué, le 18 mars 1989 soit la veille du scrutin, en de nombreux points de la commune, sans que M. X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M. X... était notoire, et qui avait d'ailleurs eu l'occasion de l'exprimer dans un premier tract distribué dans la commune le 11 mars 1989, veille du premier tour de scrutin, s'est borné à apporter son soutien à la liste opposée à celle que conduisait M. X..., sans porter d'attaques nouvelles à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, nonobstant la faiblesse de l'écart de voix séparant les listes de M. Z... et de M. X..., la distribution du tract litigieux n'a pas constitué une man euvre de nature à influer sur les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Z... et ses colisitiers sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. X... contre les opérations électorales est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.Noley, à M. A... et au ministre de l'intériur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1990, n° 109166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/02/1990

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