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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1990, 109005

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109005
Numéro NOR : CETATEXT000007754794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-21;109005 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Marchiennes (Nord) ;
- annule ces opérations électorales par le grief que la diffusion d'un tract dans la soirée du 18 mars, dans la nuit du 18 au 19 mars, et le matin même du scrutin critiquant la gestion de la municipalité sortante a constitué une man euvre qui a affecté la sincérité et la liberté du scrutin dès lors qu'il n'a pas eu le temps nécessaire pour répliquer et que l'écart séparant les candidats n'est que de deux voix ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. R...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que ce soit dans la nuit précédant le scrutin du 19 mars 1989 qu'ait été distribué, en violation de l'article L.49 du code électoral, un tract dirigé contre la liste conduite par M. H... ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré le faible écart séparant le nombre des voix obtenues par la liste "Mieux vivre ensemble" conduite par M. R... et celui recueilli par la liste conduite par le requérant, la distribution par une troisième liste de ce tract dont le contenu ne comportait pas d'éléments nouveaux et qui ne dépassait pas les limites de la polémique électorale n'était pas de nature à altérer la sincérité des opérations électorales et à en modifier les résultats ; qu'il suit de là que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Marchiennes ;
Article 1er : La protestation de M. H... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H..., M. R..., M. N..., Mme B..., M. F..., M. Z..., M. XW..., M. L..., M. K..., M. O..., M. C..., M. M..., M. U..., M. Q..., Mme P..., M. A..., M. J..., M. D..., M. E..., M. V..., M. G..., M. XX..., M. X..., Mme T..., M. Y..., M. S... et à M. I... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1990, n° 109005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/02/1990

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