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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1990, 109039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109039
Numéro NOR : CETATEXT000007755256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-21;109039 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... et autres, demeurant Sainte-Soline (79120) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la protestation formée par M. X... et autres contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour l'élection de deux conseillers municipaux dans la commune de Sainte-Soline, a annulé lesdites opérations électorales,
- rejette la protestation de M. X... et autres,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales dressé à l'issue du second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), qui portaient sur deux postes à pourvoir, que le nombre des votants était de 308, celui des suffrages exprimés de 300 et celui des voix attribuées à l'ensemble des candidats de 602 alors que le nombre maximum théorique de voix susceptibles d'être attribuées se limitait à 600 ; que, statuant sur la protestation de M. X... et autres, le tribunal administratif, estimant que l'écart entre le nombre théorique des voix exprimées et celui des voix attribuées pouvait être supérieur à celui de 2 qui ressortait des mentions portées au procés-verbal et qu'un écart de 9 voix seulement séparait le nombre de voix respectivement obtenues par le dernier élu et le premier candidat battu, a annulé le second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline ;
Considérant que si devant les premiers juges, M. X... a produit au soutien de sa protestation 23 attestations aux termes desquels le président du bureau de vote a annoncé lors du dépouillement que six bulletins ne comportaient que le nom d'un seul candidat, les termes de cette annonce ne permettent pas de contredire l'affirmation de M. A... selon laquelle plusieurs enveloppes contenaient en réalité 2 bulletins sur lesquels le nom d'un des deux candidats était rayé ; qu'à supposer même qu'il existe un écart de 8 voix entre les suffrages attribués et ceux qui pouvaient légalement l'être, cette erreur n'aurait pas influencé le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart séparant le dernier candidat élu du premier candidat battu ; qu'il suit de là que M. A... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratifde Poitiers a annulé le second tour des opérations électorales de la commune de Sainte-Soline ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de M. X... et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à MM. X..., Y..., Baudoin, Charruyer, Guittou, Joubert, Moreau, Penault, Mme F..., M. G..., Mme H..., MM. B..., I..., Z..., E...
C... et D... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1990, n° 109039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/02/1990

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