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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1990, 109396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109396
Numéro NOR : CETATEXT000007756782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-21;109396 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y... et autres, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales du 2ème tour de scrutin qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Ottrott,
2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Y... et autres,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du vendredi 17 mars au samedi 18 mars 1989 des tracts ont été diffusés dans la commune d'Ottrott affirmant que durant l'occupation M. X... avait été chef des jeunesses hitlériennes, volontaire pour la "Kriegs-Marine" et affecté au S.T.O. ; que durant la même nuit un autre tract a été distribué prêtant à M. X..., s'il devenait maire, l'intention de remplacer des agents municipaux dont le secrétaire de mairie ; qu'alors même qu'il a été possible à M. X... de répliquer à ces tracts anonymes en faisant distribuer dans les boîtes aux lettres de la commune le samedi 18 mars une lettre et un tract tendant à réfuter les accusations contenues dans ces documents, leur diffusion tardive et leur contenu excédant, gravement pour le premier, les limites de la polémique électorale constituent une man euvre qui, eu égard au faible nombre de voix séparant les candidats proclamés élus au 2ème tour et leurs concurrents a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du 2ème tour de scrutin des opérations électorales de la commune d'Ottrott ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et autres, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1990, n° 109396
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/02/1990

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