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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108579
Numéro NOR : CETATEXT000007753659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;108579 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour - Circonstance de nature à altérer la sincérité du scrutin organisé pour le deuxième tour.

28-04-04-02-02 Un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme L. qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la commune deux jours avant le second tour de scrutin. Eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme L., ce tract était de nature à compromettre les chances de succès des colistiers de Mme L. candidats au second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin, à supposer même que Mme L. et lesdits candidats aient eu la possibilité matérielle d'y répondre avant le second tour de scrutin. Confirmation de l'annulation des opérations électorales du deuxième tour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... et autres demeurant ... (14250) Fontenay-le-Pesnel ; M. Y..., M. B..., Mme J..., M. A..., M. Z..., M. X..., M. K..., M. G..., M. C..., M. F..., M. H..., M. I... demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur protestation de Mme Suzanne E..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Fontenay-le-Pesnel ;
2° rejette la protestation de Mme E... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation de Mme E... devant le tribunal administratif :
Considérant qu'en sa qualité d'électeur dans la commune de Fontenay-le-Pesnel, Mme E... était recevable à déférer au juge administratif les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme E..., qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la commune deux jours avant le second tour de scrutin ;
Considérant qu'eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme E..., ce tract était de nature à compromettre les chances de succès des colistiers de Mme E... candidats au second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin, à supposer même que Mme E... et lesdits candidats aient eu la possibilité matérielle d'y répondre avant le second tour de scrutin ; que M. Y... et autres ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Fontenay-le-Pesnel pour la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. B..., à Mme J..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., à M. K..., à M. G..., à M. C..., à M. F..., à M. H..., à M. I..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 108579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/02/1990

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