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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108782
Numéro NOR : CETATEXT000007752052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;108782 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Liste d'émargement (art - L - 62-1 du code électoral) - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner l'annulation des élections.

28-04-05-01 Le 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 prévoit que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart des voix séparant les candidats battus des candidats élus, entraîner l'annulation des élections.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée pour MM. Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM. Louis Y... et Guy L..., demeurant tous à Daigny (08140) ; M. G... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur protestation de M. Jackie Z... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Daigny (Ardennes),
2° rejette la protestation de M. Z... et autres contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-1 et L. 248 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Henri G... et autres,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation :
Considérant que la protestation présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne portait la signature de M. Jackie Z... ; qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci, ainsi que Mme D... et Mme E... qui avaient également signé ladite protestation, sont électeurs de la commune de Daigny et avaient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.248 du code électoral, qualité pour demander l'annulation du scrutin qui s'y est déroulé le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux ; qu'ainsi, alors même que le "comité de soutien" à la candidature de M. Jackie Z... n'aurait, quant à lui, pas eu qualité pour la former, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a admis la recevabilité de la protestation susmentionnée ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart de voix séparant les candidats battus des candidats élus, entraîner l'annulation des élections ; qu'il résulte de ce quiprécède que M. G... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Daigny sans qu'aient été observées les prescriptions ci-dessus rappelées ;
Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM.Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM. Louis Y... et Guy L..., à M. Jackie Z..., à Mme Myriam E..., à Mme Clairette C... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L248, L62-1 al. 3
Loi 88-1262 1988-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 108782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Chatelier
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/02/1990

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