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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 109748

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109748
Numéro NOR : CETATEXT000007754871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;109748 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Champ d'application - Condamnation prononcée par le juge judiciaire - Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'une demande d'astreinte.

54-06-07-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'astreinte pour l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 février 1988 qui a condamné la commune d'Aubigné (Deux-Sèvres) au versement d'une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Aubigné et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Nouveau code de procédure civile 700


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 109748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Massot
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/1990

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