Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 54368

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54368
Numéro NOR : CETATEXT000007754933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;54368 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M. X... a demandé l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'aux mois d'août et de septembre 1981 ; que par lettre enregistrée le 18 mai 1983 au greffe du même tribunal administratif M. X... a déclaré se désister purement et simplement de "l'instance" ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que son désistement est pur et simple ;
Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M. X..., ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour le contester par la voie de l'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 54368
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.