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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 février 1990, 67846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67846
Numéro NOR : CETATEXT000007732020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;67846 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE.


Texte :

Vu 1°) sous le n°67 846, la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation du décret n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
Vu 2°) sous le n° 67 893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril et 6 août 1985, présentés par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le SYNDICAT AUTONOME DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, Mme Françoise X..., inspecteur général adjoint de la santé et de la population et M. Michel Y..., inspecteur général adjoint de la santé et de la population, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et de l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et autres tendent à l'annulation d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et du fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers ..." ;
Considérant que le 17 décembre 1984, le comité technique paritaire du ministère des affaires sociales a été consulté sur le projet de décret modifiant le décret du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de la santé et de la population ; qu'il ressort des pièces du dossier que le texte qui a été ainsi soumis au comité technique paritaire prévoyait la suppression du recrutement au tour extérieur, tel qu'il était organisé dans la proportion d'un emploi sur quatre par l'article 5-2° du décret du 20 avril 1961 modifié, et son remplacement par un recrutement au tour extérieur dans la proportion d'un tiers des emplois vacants, institué en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; que toutefois ces dispositions ont été modifiées après la consultation du comité, de telle manière que la promotion par la voie de l'avancement normal au grade d'inspecteur général de la santé et de la population des inspecteurs généraux adjoints, était réduite à 6 emplois sur douze, le recrutement au tour extérieur prévu par le décret du 20 avril 1961 modifié étant maintenu dans la proportion de deux emplois sur douze en sus du nouveau recrutement au tour extérieur institué en application de la loi du 13 septembre 1984 ; que la portée de ces modifications était telle que le comité technique paritaire ne peut être regardé comme ayant été consulté sur les questions qui font l'objet du décret attaqué ; qu'ainsi ledit décret a été pris sur une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et autres, et l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont fondées à demander l'annulation du décret n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de la santé et de la population ;
Article ler : Le décret n° 85-227 du 15 février 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, au SYNDICAT AUTONOME DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme Françoise X..., à M. Michel Y..., au Premier ministre, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

Décret 61-406 1961-04-20 art. 5
Décret 85-227 1985-02-15 décision attaquée annulation
Loi 84-16 1984-01-11 art. 15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 67846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/02/1990

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