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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 78610

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78610
Numéro NOR : CETATEXT000007762127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;78610 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS MIXTES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 24 juin 1986 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement, en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du commissaire de la République, préfet du département du Val d'Oise, annulé la délibération de son comité syndical en date du 1er mars 1982 modifiant la liste des emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service,
2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République, préfet du département du Val d'Oise devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du comité syndical du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE du 1er mars 1982, modifiant la liste des emplois dudit syndicat ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service, a été reçue dans les services de la préfecture du Val d'Oise le 21 octobre 1982 ; que le déféré formé par le commissaire de la République contre cette délibération, en tant qu'elle inclut l'emploi d'attaché de relations publiques sur la liste susmentionnée a été enregistré au greffe annexe de Cergy-Pontoise le 20 décembre 1982, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, d'autre part, la circonstance qu'antérieurement à cette date le président du syndicat a concédé un logement par nécessité absolue de service à Mme X..., attachée de relations publiques, par une décision du 23 septembre 1982 qui, reçue dans les services de la préfecture le 6 octobre 1982 était devenue définitive, faute d'avoir été déférée au juge de l'excès de pouvoir, est sans incidence sur la recevabilité du déféré formé contre la délibération du 1er mars 1982 ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit déféré aurait été irrecevable ;
Sur la légalité de la délibération du 1er mars 1982 :
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1954 permet de concéder un logement aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux lorsque ce logement répond à une nécessité absolue du service ; qu'en vertu de l'article 5 de cet arrêté, la liste des emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service est établie par délibération de l'organe délibérant de la collectivité et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions" ;

Considérant que l'emploi d'attaché de relations publiques ne remplit ni à raison des attributions qu'il comporte, ni à raison des conditions dans lesquelles son titulaire doit exercer ses fonctions, les conditions posées par l'article 2 précité de l'arrêté du 14 décembre 1954 ; qu'ainsi le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 1er mars 1982 en tant qu'elle a inclus l'emploi d'attaché de presse sur la liste des emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1954-12-14 art. 2, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 78610
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/02/1990

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