Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 99084

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99084
Numéro NOR : CETATEXT000007744980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;99084 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 99 084 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. M... demeurant S.R.P.J. à Ajaccio (20000) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. M... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 2°) sous le n° 99 086 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. J... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. J... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 3°) sous le n° 99 087 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 1988, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 4°) sous le n° 99 089 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. N... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. N... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 5°) sous le n° 99 090 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. K... demeurant 6, bis rue Jules Parent à Rueil-Malmaison (75018) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. K... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;

Vu 6°) sous le n° 99 091 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. L... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. L... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 7°) sous le n° 99 092 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant Les Geranium "B" ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 8°) sous le n° 99 093 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. E... demeurant service régional, renseignement généraux Poitou-Charentes à Poitiers ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1988, présentée par M. E... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 9°) sous le n° 99 094 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. I... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. I... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 10°) sous le n° 99 095 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. D... demeurant Hôtel de Police Boulevard des Lices à Arles (13200) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. D... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;

Vu 11°) sous le n° 99 096 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C... demeurant Commissariat Central ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. C... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 12°) sous le n° 99 098 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. H... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. H... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 13°) sous le n° 99 099 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. F... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. F... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 14°) sous le n° 99 100 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. Z... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 15°) sous le n° 99 101 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. O... demeurant 13 lot La Grange Les Alleuds (49320) Brissac Quince ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. O... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;

Vu 16°) sous le n° 99 102 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. G... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. G... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 17°) sous le n° 99 104 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B... demeurant Saint-Christophe-en-Bresse à Saint-Germain-du-Plain (71370) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1988, présentée par M. B... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 18°) sous le n° 99 107 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. P... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. P... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu 19°) sous le n° 99 108 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. A... demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. A... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants demandent exclusivement à être déclarés admis au brevet d'aptitude technique 1988 organisé en application du décret susvisé du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., URBANO CANTON sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 86-1355 1986-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 99084
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.