Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 février 1990, 99176

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99176
Numéro NOR : CETATEXT000007744988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;99176 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au ministère de l'éducation nationale, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 1988 nommant M. Jean X..., inspecteur de l'administration de l'éducation nationale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié par le décret n° 68-218 du 4 mars 1968 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ses emplois ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 14 avril 1965 : "Les inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret modifié par le décret du 4 mars 1968 : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur : ( ...) c) Pour pourvoir à deux emplois au maximum : ( ...) 2°- Les proviseurs, principaux et directeurs des lycées et les principaux des collèges d'enseignement secondaire justifiant de 10 années d'exercice aux fonctions administratives en cette qualité ( ...)" ;
Considérant que M. X... a exercé les fonctions de proviseur pendant une durée de 4 ans et 8 mois après avoir été proviseur-adjoint pendant 8 ans ; que, contrairement à ce qu'exigent les dispositions précitées, il n'a donc pas occupé pendant le délai minimum de 10 ans une des fonctions de chef d'établissement requises pour être inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'administration de l'éducation nationale ; qu'il ne remplissait par conséquent pas les conditions pour être nommé à ce poste ; que, dès lors, l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE est fondée à demander l'annulation du décret du 28 avril 1988 nommant M. X... inspecteur de l'administration de l'éducation nationale ;
Article 1er : Le décret du 28 vril 1988 portant nominationde M. Jean X... au grade d'inspecteur de l'administration de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, à M. Jean X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décret 65-299 1965-04-14 art. 5, art. 6
Décret 68-218 1968-03-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 99176
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.