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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 107893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107893
Numéro NOR : CETATEXT000007749925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-26;107893 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice T..., demeurant ... à Port-St-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ; M. T... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Maurice T... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si quelques inscriptions injurieuses ont été tracées sur une portion de route et à l'entrée de l'un des garages municipaux, cette circonstance n'a pu avoir, dans les circonstances de l'espèce, pour effet de porter atteinte à la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun des tracts produits par le requérant et dont il soutient qu'ils auraient été distribués pendant la campagne électorale n'excède par son ton ou son contenu les limites de la polémique électorale, à l'exception du tract intitulé "Faites échec aux magouilles" ; que le requérant, qui a émis des affirmations contradictoires sur la date de diffusion de ce tract, n'apporte pas, malgré la production en appel de huit attestations au demeurant rédigées en termes identiques, la preuve que ce tract, dont l'origine n'est pas établie, aurait été diffusé auprès des électeurs de la commune dans des conditions de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des procès-verbaux des bureaux de vote et des pièces qui y sont annexées, que les bulletins annulés l'ont tous été à bon droit ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que M. T... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. T... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice T..., à MM. Philippe E..., osé Valli, Jean-Louis XW..., Michel XZ..., Robert U..., à Mmes Lucienne M..., Françoise X..., à MM. Christian H..., Jean-Luc Q..., à Mme Michèle K..., à M. René N..., à Mme Lucie A..., à MM. Jean-Pierre L..., Robert O..., Richard J..., Thierry V..., Marcel I..., Alain C..., Raymond M..., à Mme Annick S..., à MM. Philippe R..., Luc XB..., Antoine Y..., à Mmes Huguette XX..., Bernadette G..., à M. Vincent XC..., à Mme Mireille P..., à MM. Edouard Z..., Jacques B..., Francis XY..., Emile D..., André XA..., Georges F... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1990, n° 107893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/02/1990

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