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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1990, 86153

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86153
Numéro NOR : CETATEXT000007767070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-26;86153 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 19 mars 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Hocine ;
Vu la demande enregistrée le 10 février 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... Hocine demeurant bâtiment Bel Air A2 Bellevue Constantine (Algérie) et tendant :
1° à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1984, par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ;
2° à l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.288 et L.289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les Français et ressortissants français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui ont été internés à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ont droit au titre d'interné politique sauf dans le cas où le motif de l'incarcération a été une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les faits qui ont été à l'origine de l'arrestation de M. Y... et à son incarcération à la prison de la santé le 10 décembre 1943 avant son transfert à la prison de Troyes le 25 juillet 1944, étaient constitutifs d'une infraction de droit commun qui ne bénéficie pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait se voir attribuer le titre d'interné politique ; qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 8 février 1984 qui a refusé de lui attribuer ce titre ;
Article 1er : La requête de la M. Y... Hocine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Hocine et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288, L289
Ordonnance 1943-07-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1990, n° 86153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1990

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