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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1990, 95241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95241
Numéro NOR : CETATEXT000007743274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-26;95241 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national,
2°) rejette la demande de M. Laurent X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant que si M. X... assure effectivement la responsabilité de l'entreprise de boucherie-charcuterie itinérante, du fait de l'incapacité de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne puisse être remplacé pendant la durée de son incorporation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 décembre 1987, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais concernant M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 décembre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1990, n° 95241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1990

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