Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 1990, 108530

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108530
Numéro NOR : CETATEXT000007753648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-28;108530 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ychoux ;
2° d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. H... et autres,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire distribuée le 10 mars au matin par la liste "Union pour l'avenir et le progrès d'Ychoux" comportait, à l'égard de la liste du maire sortant, des critiques qui n'excédaient pas les limites de la propagande électorale et auxquelles M. Y... était en mesure de répondre en temps utiles ; que, dans ces conditions, la sincérité des opérations électorales qui se sont déroulées à Ychoux le 12 mars 1989 n'a pu être altérée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. Guy H..., Marc A..., Noël G..., Claude D..., Michel C..., Jean-Claude B..., Roland Z..., Jean-Pierre X..., Bernard E..., Jacques F... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1990, n° 108530
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.