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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 1990, 108879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108879
Numéro NOR : CETATEXT000007753229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-28;108879 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre G..., demeurant ..., M. J..., Mme A..., MM. L..., E..., X..., Z..., B..., C..., et D..., Mmes F..., H..., MM. I... et K... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Y..., annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 pour la désignation de conseillers municipaux de la commune de Béligneux ;
2°) rejette la protestation de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. G... et autres et de Me Ricard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un tract mettant gravement en cause M. Y..., maire sortant, a été largement diffusé dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 à Béligneux (Ain) ; que ce tract, auquel M. Y... n'a pas été en mesure de répondre en temps utile, ne peut être regardé comme une simple réponse à un tract diffusé avant le premier tour de scrutin par les partisans du maire sortant ; que dans ces conditions et compte tenu du faible écart de voix séparant les candidats en présence, la distribution d'un tel document a pu altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Béligneux le 19 mars 1989 ;

Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. J..., à Mme A..., à M. L..., à M. E..., à M. X..., à M. Z..., à M. B..., à M. C..., à M. D..., à Mme MONTAGNE, à Mme H..., à M. I..., à M. K..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1990, n° 108879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/02/1990

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