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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 109142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109142
Numéro NOR : CETATEXT000007752047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-02;109142 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T..., demeurant ... ; M. T... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Douvres-la-Délivrande ;
2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Douvres-la-Délivrande pour le renouvellement du conseil municipal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. T... et de M. Q... et de Me Foussard, avocat de M. I...,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions des requérants relatives à l'annulation du premier tour du scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Douvres-la-Délivrande sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont donc pas recevables ;
Considérant, en ce qui concerne le second tour, qu'il résulte de l'instruction que le tract émanant de la liste "Mieux vivre demain" distribué dans la soirée du vendredi 17 mars 1989, contenait une information mensongère sur l'équilibre financier de la "ZAC du Hutrel" mettant en doute la gestion de la municipalité sortante, largement représentée dans la liste "Union pour l'intérêt communal" ; que cette information n'avait jamais été évoquée de façon précise au cours de la campagne électorale ; que la liste "Union pour l'intérêt communal" n'avait pas la possibilité matérielle d'apporter une défense à celle-ci dès lors que son propre tract, diffusé le samedi après-midi, avait été imprimé dès le vendredi après-midi ; qu'en conséquence et compte-tenu de l'écart d'une seule voix entre les listes "Municipale de Gauche" et "Union pour l'intérêt communal", la diffusion du tract de la liste "Mieux vivre demain" était de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les opérations électorales s'étant déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Douvres-la-Délivrande doivent être annulées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune de Douvres-la-Délivrande sont annulées.
Article 3 : Le srplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. T..., à M.Perrod, à M. Robert D..., à M. Xavier I..., à M. Henri K..., à M. Jean-Claude R..., à M. Georges J..., à M. Michel H..., à M. Raymond P..., à M. Didier U..., à M. Gérard V..., à M. Roland N..., à M. Lionel M..., à M. René X..., à M. Emile G..., à M. Michel F..., à M. Henri O..., à M. Jacques B..., à M. Michel C..., à M. Guy L..., à Mme Jacqueline S..., à Mme Yveline E..., à Mme Marie-Josephe A..., à Mme Marie-Madeleine Y..., à Mme Noëlle D... et àMme Catherine Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1990, n° 109142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d'Harcourt
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1990

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