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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 mars 1990, 108656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108656
Numéro NOR : CETATEXT000007750391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-07;108656 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par M. de X..., Mmes B... et H..., I...
C..., MM. Y..., L..., F..., K..., Y..., D..., E..., G..., J..., M..., demeurant à Fégréac (44460) ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Fégréac,
2°) rejette la demande présentée par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. de X... et autres,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Fégréac ont été régulièrement inscrits au procès-verbal des opérations de vote ; qu'aucune réclamation ou même observation n'a été portée à ce procès-verbal ; que la présentation des feuilles de pointage jointes audit procès-verbal, pour inhabituelle qu'elle soit, ne révèle en l'espèce l'existence d'aucune intention frauduleuse ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'ensemble des opérations électorales ;
Considérant, en second lieu, que le nombre de voix obtenu par M. A..., tel que reporté au procès-verbal, s'élève à 421 suffrages ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de l'attestation formelle signée par les quatre scrutateurs concernés, dont chacun avait été désigné par une liste différente, que M. Z... aurait en réalité obtenu 422 suffrages à égalité avec Mme H... ; que, par suite, le déféré du préfet de la Loire-Atlantique qui tendait à ce que M. Z... fût proclamé élu au bénéfice de l'âge à la place de cette dernière ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de la Loire-Atlantique est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Christian de X..., André Y..., Pierre L..., Michel F..., Lous K..., Michel Y..., Pascal D..., Jean E..., Henri G..., Jean J..., Jean-Claude M..., à Mmes Christine B..., Marie-Andrée H..., à Mlle Véronique C..., à M. Bernard Z..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1990, n° 108656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/03/1990

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